Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU TOURNOI « RUGBY NO LIMIT 2018 »   – LAUNAGUET 31 –

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

Il est préalablement précisé que ces présentes conditions régissent les inscriptions au tournoi Rugby No Limit, organisé par la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE.

Le tournoi « Rugby No Limit » Launaguet 2018 est ouvert à toute personne âgée de 14 ans révolus au moment de l’inscription.

Les présentes conditions ont été mises à jour le 25 janvier 2018.

Elles sont applicables tant qu’elles sont accessibles sur notre site.

 

1.1. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable de la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE.

1.2. Toute inscription implique l’adhésion entière et sans réserve de « l’inscrit » aux CGV.

L’inscription sera prise en compte si vous êtes clairement identifié (nom + prénom + date et lieu de naissance).

Vous devrez vérifier l’exactitude des informations suivantes : adresse mail, numéro de téléphone, nom de l’équipe, nom des joueurs et du capitaine.

Le capitaine sera notre seul interlocuteur.

 

En cas d’erreur, l’inscription ne pourra être confirmée et notre responsabilité ne pourra être engagée.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles.

 

La validation de l’inscription, associée au fait de pénétrer sur la zone du tournoi « Rugby No Limit 2018 » vaut acceptation irrévocable des conditions générales du tournoi.

1.3. Lors de la validation de votre inscription vous avez la possibilité d’en vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer.

Nous accusons réception sans délai injustifié et par voie électronique et/ou téléphonique de l’inscription qui nous a été adressée.

Les registres informations sont conservés dans nos systèmes informatiques ! CNIL dans des conditions de sécurité optimale (mais encore ?!).

Ceux-ci seront des preuves de votre inscription et des paiements intervenus entre les parties.

 

L’archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’inscription emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV ainsi qu’au Règlement Intérieur du lieu où se déroule l’événement.

Toute personne en violation avec les documents susmentionnés pourra se voir refuser l’entrée de l’enceinte ou s’en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son inscription.

L’accès au tournoi organisé par la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE sera refusé à tout mineur non accompagné par un adulte.

 

  1. INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’INSCRIPTION

Les prix de l’inscription sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA incluse). Toutes les inscriptions, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Il est préalablement rappelé que : le prix des inscriptions est payable au comptant le jour de la commande.

Le paiement s’effectue par virement ou par chèque par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque ou le paiement par virement est réalisé lors du traitement de l’inscription

L’inscription validée par « l’inscrit » ne sera considérée effective que lorsque notre banque en aura confirmé le paiement et/ou sous un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés.

En cas de refus de ladite banque ou du rejet du chèque, l’inscription sera automatiquement annulée et « l’inscrit » prévenu par courrier électronique.

Le chèque est à envoyer à :

 

MODE TECHNIQUE – 29 ter, chemin Laurent – 31140 AUCAMVILLE.

! adresse déclarée comme établissement au greffe, aux services fiscaux, etc. ?

 

Pour les virements, coordonnées bancaires du compte à créditer :

 

DOMICILIATION

Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB
 13106   00500   30014018294   54 
IBAN (International Bank Account Number)

 FR76   1310   6005   0030   0140   1829   454 

Code BIC (Bank Identification Code) – Code swift

 AGRIFRPP831 

 

La limite de places pour cet événement est fixée par l’organisateur à XXX équipes et/ou XXX joueurs.

Les commandes peuvent être annulées dans leur intégralité de façon purement discrétionnaire par le Vendeur.

Service dédié à « l’inscrit »

 

Pour toute information, question ou réclamation, nous sommes à votre disposition :

 

Mail : rugbynolimit@gmail.com

« Mademoiselle » Julie : 06 47 04 33 23

Site internet : www.rugbynolimit.com

 

Aucun coût spécifique, autre que les coûts de communication, ne vous sera imputé s’agissant du suivi de votre inscription.

 

  1. EXEMPLE DE MODALITÉ D’INSCRIPTION

 

Tournoi « Rugby Nolimit 2018 » :

Frais d’inscription : 20€ TTC par joueur, et 7€ TTC par repas.

Entrée au public : 5€ TTC pour le pass sur toute une journée, et 10€ pour toute la durée de l’événement.


La participation au tournoi comprend :
– l’inscription au tournoi (20€ par joueur)
– l’assurance
– petit déjeuner du dimanche pour chaque joueur/joueuse
– l’accès à la fan zone (retransmission sur écran géant de la finale de Top 14) 
– emplacements camping
– accès aux animations

 

Dans un premier temps, le capitaine doit inscrire son équipe.

 

Attention


– L’inscription de l’équipe n’est validée qu’à réception du règlement.

Vous recevrez alors une confirmation de l’engagement de votre équipe. 

 


Pour que l’inscription soit validée, en plus du paiement la fiche d’inscription doit être renseignée avec le nom de l’équipe puis le nom et le prénom du capitaine de l’équipe.

 

Ces éléments sont à envoyer à Julie Reyrugbynolimit@gmail.com

 

Dans un second temps, après validation de votre engagement, tous les joueurs de l’équipe doivent s’inscrire individuellement.

Ils sont ainsi enregistrés, assurés et peuvent recevoir leur dotation à leur arrivée au tournoi.

Vous pourrez remplacer des joueurs de votre équipe jusqu’au dernier moment, mais il est impératif que chaque participant remplit une fiche d’inscription avant son entrée sur le terrain.

 

  1. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Il est préalablement rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Consommation applicable aux présentes CGV, « l’inscrit » ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Une inscription ne peut être remboursée, sauf en cas d’annulation du tournoi et de décision par la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE du remboursement des inscriptions.

Dans le cas d’une annulation ou report décidé par les la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE, l’inscription sera remboursée intégralement frais d’expédition inclus.

Une inscription ne peut également être re vendue ou cédée sans l’autorisation expresse de la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE.

À l’annonce de l’annulation, « l’inscrit » accepte que la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE, dans la mesure du possible lorsqu’elle aura elle-même été prévenue, puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour tenir informé le Client de la marche à suivre.

 

  1. RESPONSABILITÉ

La S.A.R.L. MODE TECHNIQUE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De même, la responsabilité de la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à la vie sur le site. La S.A.R.L. MODE TECHNIQUE mettra tous les moyens nécessaires à la protection des biens des personnes présentes sur le site du Tournoi « Rugby No Limit 2018 » sans pouvoir en garantir l’intégrité.

Elle ne peut garantir et, par conséquent, ne peut être tenue responsable de vols ou de dégradations faites sur des biens personnels.

 

  1. NON-RESPECT DES PRÉSENTES CGV

« L’inscrit » dont le comportement est incompatible avec les présentes CGV et/ou avec l’esprit de la manifestation ou dont l’inscription a été annulée se verra refuser l’entrée du site ou en sera expulsé.

En cas de violation des CGV, « l’inscrit » ne pourra avoir droit à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit et la restitution du titre d’accès pourra être exigée par l’organisateur.

Enfin, il est convenu que le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de la part de la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes.

 

  1. DROIT À L’IMAGE ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Tout personne inscrite à la manifestation et/ou assistant à un match et/ou à une activité reconnaît expressément qu’il s’agit d’une manifestation publique et consent à la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE à titre gracieux, le droit d’utiliser son image sur tout support promotionnel en relation avec l’événement et les différentes activités. Les réponses relatives aux données personnelles sont facultatives à l’exception des noms, prénoms et adresses complètes, obligatoires pour la prise en compte de l’acquisition du titre d’accès, pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures.

Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations relatives au détenteur d’un titre d’accès a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et des Libertés (CNIL) et est destiné à la promotion commerciale de la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE. Les destinataires des données sont les services marketing et commercial de la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE. Les données pourront être cédées à ses partenaires commerciaux à des fins de prospection.

« L’inscrit » dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès du service marketing et commercial de la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE. « L’inscrit » peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.  

 

  1. GARANTIE LÉGALE ET RÉCLAMATION

Conformément à la réglementation, la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux services vendus, qui figurent entre autres dans le Code de la Consommation et dans le Code Civil.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE et « l’inscrit », non contestée dans les 3 mois, ne peut donner lieu à une réclamation. Pour toute demande et réclamation, « l’inscrit » pourra et devra s’adresser, par lettre, à la S.A.R.L. MODE TECHNIQUE – 29 ter, chemin Laurent – 31140 Aucamville.

 

  1. LITIGES

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. À défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents.